Consultez le glossaire des termes définis, utilisés dans les présentes conditions d’utilisation.

 

Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à la place de marché CanadaShops (la « place de marché ») détenue et exploitée par Postes Canada (le « site »).

CES CONDITIONS D’UTILISATION ONT UNE INCIDENCE SUR VOS GARANTIES JURIDIQUES ET VOS RESPONSABILITÉS LÉGALES ET CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET POSTES CANADA.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS d’UTILISATION.

Si vous utilisez le site au nom d’une entreprise ou si vous êtes administrateur et utilisez le site au nom d’une ou de plusieurs personnes, l’entreprise ou la personne accepte ces conditions d’utilisation et vous 1) déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation de lier l’entreprise ou la personne et 2) acceptez ces conditions d’utilisation au nom de l’entreprise ou de la personne.

La vente de produits sur le site pourrait être assujettie à des modalités supplémentaires qui seront mises à votre disposition lorsque vous passerez votre commande.

Expédition

Aperçu

En magasinant sur la place de marché, vous reconnaissez que toutes les commandes seront traitées par les vendeurs, et non par Postes Canada. Les vendeurs (et non Postes Canada) seront responsables du traitement, de l’expédition, des retours et du service à la clientèle liés à votre commande. Les produits achetés d’un vendeur ne peuvent être retournés à ce dernier que conformément à la politique de retour énoncée dans les conditions d’utilisation. Les produits vous seront expédiés au moyen des services de livraison de colis de Postes Canada.

Expédition gratuite

Nous vous offrirons l’expédition accélérée gratuite vers la plupart des endroits au Canada pour les commandes qui répondent aux conditions minimales requises (avant taxes et après réductions). L’expédition gratuite s’appliquera automatiquement aux commandes admissibles au moment du paiement.

Tarifs d’expédition

Pour les commandes inférieures au seuil d’expédition gratuite, les tarifs d’expédition seront calculés en temps réel et affichés au moment du paiement pour tous les modes d’expédition offerts.

Pour les commandes respectant les conditions minimales requises :

• Expédition accélérée : gratuite.
• Pour tous les autres modes d’expédition disponibles : les tarifs d’expédition seront calculés en temps réel et affichés au moment du paiement pour tous les modes d’expédition offerts.

Délai de traitement

Les commandes sont traitées dans un délai d’un à deux jours ouvrables. Les commandes passées les fins de semaine ou les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant.

Délai de livraison

Les délais de livraison varient selon le mode d’expédition sélectionné et la destination. Consultez les normes de livraison standard de Postes Canada.

Veuillez noter que les délais de livraison sont des estimations et pourraient être plus longs en raison des conditions météorologiques, de retards du transporteur ou d’autres circonstances imprévues.

Expédition internationale

À l’heure actuelle, les commandes passées sur la place de marché ne peuvent être expédiées qu’à l’intérieur du Canada.

Suivi des commandes

Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant un numéro de repérage. Vous pouvez faire le suivi de votre commande sur le site Web de Postes Canada ou au moyen du lien fourni dans le courriel.

Retours

La politique de retour standard énoncée dans les présentes conditions d’utilisation s’applique à toutes les commandes expédiées.

Politique de retour et de remboursement

Aperçu

 Si vous devez retourner un produit, veuillez passer en revue la politique de retour et de remboursement ci-dessous.

Admissibilité au retour

• Les retours de produits admissibles doivent être entamés dans les 30 jours suivant la date de la commande.
• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, inutilisés et dans l’emballage d’origine avec toutes les étiquettes.

Produits non retournables

Certains produits peuvent ne pas être admissibles aux retours, notamment :

• les marchandises périssables comme les aliments, les fleurs, les journaux ou les magazines;
• les articles intimes ou hygiéniques;
• les matières dangereuses ou les liquides ou gaz inflammables;
• certains articles de santé et de soins personnels;
• les articles constituant une vente définitive : les articles portant la mention « Vente définitive » ne sont pas admissibles au retour ou au remboursement.

Veuillez consulter la page de description du produit pour obtenir des renseignements précis sur son admissibilité au retour.

Raisons du retour et frais d’expédition

La raison de votre retour peut avoir une incidence sur votre responsabilité quant aux frais de retour :

• Produits endommagés ou défectueux : Si le produit que vous avez reçu est endommagé ou défectueux, vous ne serez pas responsable des frais de retour.
• Produits incorrects : Si vous avez reçu un article incorrect, vous ne serez pas responsable des frais de retour.
• Autres raisons : En cas de retour pour des raisons autres que la réception de produits endommagés, défectueux ou incorrects, vous serez responsable des frais de retour.

Procédé de demande de retour

1. Créer une demande de retour : Ouvrez une session dans votre compte en ligne et naviguez jusqu’à la section de l’historique des commandes. Sélectionnez la commande et les produits que vous souhaitez retourner, et créez une demande de retour en suivant les directives fournies.
2. Approbation de la demande de retour : Une fois votre demande de retour soumise, le vendeur l’examinera. Si la demande est approuvée, vous recevrez un courriel contenant les directives de retour.
3. Suivre les directives de retour : Suivez les directives fournies dans le courriel pour nous renvoyer les produits.

 

Aucun échange

 Les échanges ne sont pas offerts. Si vous avez besoin d’une autre taille, d’une autre couleur ou d’un autre produit, veuillez retourner l’article d’origine aux fins de remboursement et passer une nouvelle commande. Les conditions d’admissibilité au retour s’appliquent.

Procédé d’examen des retours et de remboursement

• Une fois que le vendeur aura reçu vos articles retournés, il les examinera pour s’assurer qu’ils respectent les conditions de retour.

Si le retour est approuvé, votre remboursement sera appliqué à votre mode de paiement initial. Veuillez prévoir jusqu’à 10 jours ouvrables pour que le remboursement apparaisse sur votre compte.

Licence

À condition que vous vous conformiez aux présentes conditions d’utilisation, Postes Canada vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non transférable et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence pour accéder au site et l’utiliser, y compris pour utiliser un compte.

Vous êtes autorisé à utiliser votre compte uniquement en tant qu’utilisateur final. Vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni prêter, ni autrement transférer l’utilisation de votre compte ou en donner accès, en tout ou en partie, à une autre personne.

Changements

Postes Canada peut, en tout temps et sans préavis, modifier le site ou les présentes conditions d’utilisation.

Il vous incombe de vérifier régulièrement le site afin de relever tout changement. Votre utilisation continue du site après publication des changements aux conditions d’utilisation signifie que vous acceptez lesdits changements.

Vos coordonnées

Il vous incombe de vous assurer que votre profil et tout autre renseignement que vous nous fournissez sont et restent exacts et exhaustifs. Vous ne devez pas fournir de renseignements pouvant induire en erreur ni prétendre être quelqu’un d’autre.

Protection des renseignements personnels

La Politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada s’applique à l’utilisation du site. Elle est intégrée aux présentes conditions d’utilisation et en fait partie. Consultez la Politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada ici.

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès de vous au nom des vendeurs. Par contrat, les vendeurs sont tenus de se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de la protection de vos renseignements personnels. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour nous assurer que les vendeurs respectent vos renseignements personnels, en dernier ressort, les vendeurs contrôlent les renseignements personnels que nous leur communiquons et ils sont responsables envers vous de leurs pratiques en matière de protection de ces renseignements personnels.

Avec votre consentement, Postes Canada vous enverra des communications électroniques, telles que des courriels, des messages textes ou des notifications d’application concernant votre utilisation des produits que vous avez achetés. Ces communications peuvent comprendre des messages électroniques commerciaux, tels que des offres spéciales et des promotions. Votre fournisseur de services peut vous facturer des frais pour recevoir ces communications; consultez votre fournisseur de services à ce sujet.

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos messages électroniques commerciaux en faisant ce qui suit : 1) désabonnez-vous en utilisant le lien figurant dans le message électronique commercial et suivez les invites pour gérer les communications que vous recevez de la part de Postes Canada; ou 2) ouvrez une session dans votre compte et accédez à vos renseignements, puis suivez les instructions figurant sur cette page pour vous désabonner. Votre demande de désabonnement prendra effet dans les 10 jours ouvrables.

Vous ne pourrez pas vous désabonner de certains messages électroniques, par exemple les avis justifiés par des questions de sécurité ou les avis obligatoires en vertu des présentes conditions d’utilisation.

Notifications qui vous sont adressées

Pour communiquer avec vous, ainsi que pour vous fournir des avis écrits, nous pouvons 1) vous envoyer des courriels ou messages texte, 2) envoyer des messages à votre boîte de réception ou à votre téléphone, 3) publier des avis sur le site, 4) envoyer des avis automatiques, ou 5) utiliser une combinaison de ces méthodes.

Contenu et propriété intellectuelle

Postes Canada est propriétaire ou titulaire de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Vous ne pouvez pas publier, afficher, ni autrement utiliser le contenu sous aucune forme ou aucun support, sauf si vous en avez au préalable obtenu le consentement exprès par écrit et respectez les conditions générales que nous spécifions pour cette utilisation. Sans que soit limitée cette restriction, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé 1) à copier, à télécharger ou à désosser le contenu, 2) à téléverser ou à encoder quoi que ce soit sur le site, ni 3) à transmettre tout contenu vers un autre ordinateur, serveur, site Web ou tout autre support.

 

Nous pouvons mettre à votre disposition sur le site du contenu à télécharger. Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement aux fins et de la façon que nous précisons. Notre permission d’utiliser le contenu que nous mettons à disposition est également assujettie aux conditions suivantes :

1) vous ne devez pas a) présenter le contenu comme étant le vôtre ou celui d’une partie autre que Postes Canada, b) apporter de modifications au contenu, ni c) formuler aucune déclaration ou garantie à une autre partie relativement au contenu;

2) vous devez respecter les présentes conditions d’utilisation et les Lignes directrices sur l’utilisation des marques de Postes Canada.

Votre utilisation du site

Lorsque vous utilisez le site, vous devez respecter la législation canadienne et toute loi provinciale canadienne applicable. Vous ne devez pas faire ou menacer de faire quoi que ce soit qui pourrait 1) constituer une activité illégale ou déplacée, 2) harceler de tierces parties, 3) perturber, compromettre, corrompre ou endommager le site ou tout élément accessible depuis le site, ou 4) nuire aux bonnes relations de Postes Canada ou à sa réputation.

 

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne devez pas :

• utiliser de dispositif d’extraction ou d’appareil, programme ou tout procédé équivalent non autorisé pour :

1) accéder à une partie du site, le copier ou le surveiller,

2) reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site;

• tenter d’obtenir un accès non autorisé au site par piratage informatique, extraction de mots de passe ou tout autre moyen illégitime;
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du site;
• manquer aux consignes de sécurité ou d’authentification sur le site, ni les contourner;
• télécharger des éléments sur le site sans obtenir notre consentement exprès;
• prendre toute mesure imposant un fardeau déraisonnable à l’infrastructure du site.

Toute condition ou restriction afférente à votre utilisation du site s’applique également à tout système, réseau, serveur ou autre matériel connecté au site.

Comptes, mots de passe, sécurité

Pour utiliser certaines parties du site, vous pouvez : 1) ouvrir un compte et créer des renseignements d’authentification, comme un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou 2) utiliser le site en tant qu’invité.

Vous devez garder confidentiels ces renseignements d’authentification. Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte qui sont effectuées avec vos renseignements d’authentification. Si vous oubliez une partie de vos renseignements d’authentification, nous essayerons de vous aider à les récupérer. Cependant, si nous ne pouvons vous authentifier de façon satisfaisante, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre compte.

Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de vos renseignements d’authentification, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, mais vous serez néanmoins responsable de toutes les activités associées à votre compte avant l’entrée en vigueur de cette suspension ou annulation.

Vous ne devez pas utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou les renseignements d’authentification correspondants, sauf disposition expresse des lois canadiennes applicables, par exemple dans le cadre d’une procuration relative aux biens ou dans votre rôle d’administrateur de la succession du titulaire du compte, ou avec l’autorisation expresse écrite de Postes Canada.

Nous pouvons à tout moment vous demander de modifier votre nom d’utilisateur ou d’autres renseignements d’authentification.

Les transmissions par Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Malgré toutes les mesures de sécurité que nous avons pu mettre en place, il est possible que des parties non autorisées interceptent des renseignements transmis sur, vers ou depuis le site, ou accèdent sans autorisation à des données à votre sujet et que nous stockons. Vous assumez tous les risques inhérents à la possibilité d’une interception ou d’un accès non autorisé à vos données, même si un avis spécial précise qu’une transmission particulière (de renseignements relatifs à une carte de crédit, par exemple) est sécurisée ou chiffrée.

Résiliation ou suspension du site ou des comptes

Nous pouvons à tout moment, sans préavis et de façon permanente :

• suspendre ou résilier votre compte; ou
• suspendre ou cesser l’exploitation du site, ou suspendre ou résilier votre accès au site ou à toute partie du site.

Comptes inactifs

Sans limiter notre droit de suspendre ou de résilier votre compte, comme il est indiqué ci-dessus, nous pouvons résilier votre compte de façon permanente si nous déterminons que vous n’avez pas ouvert de session dans le compte depuis plus de deux ans.

Suppression des données du compte

Entre autres mesures que nous pouvons prendre lorsque nous fermons votre compte, nous pouvons supprimer de façon permanente tous les documents, renseignements et autres données contenus dans ce compte.

Désistements

 Vous utilisez le site à vos risques. De plus, Postes Canada décline toute garantie, explicite ou implicite en ce qui concerne les produits, y compris les garanties implicites relatives à l’exactitude, à la qualité marchande et à la conformité à un usage particulier.

Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, suspendre ou cesser l’exploitation du site ou votre accès à l’intégralité ou à une portion du site.

Exclusion de responsabilité

NONOBSTANT QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE QUI EST STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU AUTRE COMMUNICATION OU DOCUMENT, LES PARTIES AFFILIÉES À POSTES CANADA NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DU SITE, OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, OU DÉCOULANT DE SON CONTENU, DE L’ACHAT DE PRODUITS, DE COMMUNICATIONS AVEC POSTES CANADA OU DE TOUT LOGICIEL, SITE LIÉ, RENSEIGNEMENT OU DOCUMENT CONTENU SUR LE SITE OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. . CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, LES PERTES D’EXPLOITATION, LES DÉFAUTS DE PRODUITS, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PRÉJUDICES PERSONNELS OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE.

CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE :

1) QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE;

2) MÊME SI POSTES CANADA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES OU DE DOMMAGES;

3) QUEL QUE SOIT CE QUI A CAUSÉ LA PERTE OU LES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE POSTES CANADA.

LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Indemnisation

Vous acceptez de garantir les parties indemnisées contre toutes réclamations, demandes, pertes, amendes, dépenses et tous dommages (y compris tous les frais juridiques et les coûts engagés) ainsi que tout autre type de dette (collectivement appelés les « réclamations »), dans la mesure où la réclamation résulte 1) de votre manquement aux présentes conditions d’utilisation ou 2) de votre utilisation du site. Nous pouvons, à notre entière discrétion, assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Même si nous assumons la défense d’une réclamation, vous serez responsable du paiement de la réclamation et vous consentez à collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.

Manquement aux conditions d’utilisation

Si nous estimons que vous avez fait preuve d’un manquement aux présentes conditions d’utilisation, nous pouvons exercer tous les recours applicables et à notre disposition, dans toute combinaison. Ces recours incluent la résiliation de votre accès au site, avec ou sans préavis.

Toute infraction de votre part aux présentes conditions d’utilisation pourrait causer un préjudice irréparable à Postes Canada, que des indemnités financières ne suffiraient pas à réparer. Outre les autres recours à notre disposition, nous pourrons demander toute réparation légale ou équitable que nous estimons appropriée, sans avoir besoin de déposer une caution judiciaire.

Rétroaction

Vous pourrez de temps nous donner une rétroaction, à notre demande ou selon votre propre initiative.

En soumettant une rétroaction, vous acceptez les conditions suivantes :

1) La rétroaction deviendra automatiquement la propriété de Postes Canada;

2) Postes Canada n’assume aucune obligation, envers vous ou une tierce partie, relativement à votre rétroaction, y compris a) d’examiner la rétroaction, b) d’effectuer des paiements associés à la rétroaction, ou c) de garder la rétroaction confidentielle;

3) Postes Canada peut librement utiliser ou redistribuer votre rétroaction pour toute fin et de n’importe quelle façon;

4) Les paragraphes 1), 2) et 3) ci-dessus s’appliquent, quel que soit ce que vous énoncez lorsque vous soumettez votre rétroaction. .

Contenu de tierces parties et liens vers d’autres sites ou applications

L’utilisation d’un quelconque produit, service de tierce partie ou site lié se fait à vos propres risques. Sans que soit limitée la portée des désistements ou de l’exclusion de responsabilité établis dans les présentes conditions d’utilisation, Postes Canada décline toute responsabilité à l’égard de :

1) toute information fournie par un tiers sur le site ou tout site lié, y compris toute revendication de produit ou de service, toute garantie, prétention, offre, promotion ou concours;

2) toute action ou absence d’action ou tout produit ou service de tiers.

Nous pouvons parfois faire référence aux « partenaires » de Postes Canada sur le site. Nous utilisons le terme « partenaire » pour décrire un tiers avec lequel nous faisons affaire, sans qu’il désigne de lien ou de partenariat juridique ou autre relation similaire.

Un site lié vous permettra de quitter le site et de vous connecter aux sites Web de tierces parties. Postes Canada ne contrôle ni n’exploite les sites liés. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de la sécurité des sites liés.

Langues officielles

Postes Canada respecte la Loi sur les langues officielles et s’engage à veiller à ce que tout le contenu du site soit disponible en français et en anglais. Toutefois, certains renseignements provenant de sources externes peuvent être disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été fournis. En outre, les sites liés ne sont pas soumis à la Loi sur les langues officielles.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation et tout litige ou tout autre désaccord découlant de votre utilisation du site seront régis par les lois de la province de l’Ontario et par les lois applicables du Canada. En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada ou ailleurs, au gré des parties.

CONDITIONS DU SERVICE TROUVER UN CODE POSTAL

Les conditions d’utilisation de l’outil Trouver un code postal s’appliquent au service Trouver un code postal en complément des présentes conditions d’utilisation.

Propriété des codes postaux

Postes Canada est l’unique créatrice et propriétaire des codes postaux et de toutes les données associées auxquels vous accédez par l’entremise du service Trouver un code postal. Les codes postaux sont du « contenu » au sens défini dans les conditions d’utilisation.

Utilisation autorisée du service Trouver un code postal

Vous ne devez pas vendre ni exploiter commercialement les renseignements que vous obtenez par le biais du service Trouver un code postal, ni utiliser ces renseignements à d’autres fins que votre usage personnel ou commercial interne. Postes Canada peut, sans préavis, limiter le nombre de recherches que vous effectuez sur l’outil Trouver un code postal sur une base quotidienne ou autre.

Pas de représentations ni garanties

Sans qu’en soit limitée la portée des désistements ou de l’exclusion de responsabilité établis dans les conditions d’utilisation, Postes Canada fournit le service Trouver un code postal « tel quel ». Postes Canada n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation quant à l’exactitude des renseignements obtenus par l’entremise du service Trouver un code postal.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Postes Canada par courriel à l’adresse support@mesmarchandsdici.ca ou par téléphone au 1 833 366-7794.

 

GLOSSAIRE

Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes énoncés ci-dessous ont les significations correspondantes suivantes :

« activité »

Désigne l’achat d’un produit ou toute autre activité effectuée sur le site ou par l’entremise du site.

« bureau de poste »

Désigne une installation physique exploitée par Postes Canada ou une autre partie en vertu d’une convention avec Postes Canada, dans le but principal de vendre des produits de Postes Canada au public ou à des entreprises.

« comprend » ou « y compris »

Signifie « comprend » ou « y compris » sans limiter la portée générale du texte qui précède ou qui suit.

« compte »

Désigne votre compte en ligne sur la place de marché correspondant à vos renseignements d’authentification, utilisé pour recevoir et gérer les communications de Postes Canada et acheter des produits disponibles sur le site. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez en créer un.

« conditions d’utilisation de la place de marché » ou « conditions d’utilisation »

Désigne les présentes conditions d’utilisation qui régissent l’utilisation du site.

« contenu »

Désigne tous les documents de Postes Canada, textes du site Web, noms, marques, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres, interfaces d’utilisateur, interfaces visuelles, illustrations, logiciels de Postes Canada, codes informatiques ou locutions sur le site, ou une partie ou plusieurs parties de ceux-ci, y compris leur traduction dans d’autres langues.

« convention de licence »

Désigne une convention, sous la forme que nous stipulons, définissant les conditions générales de votre utilisation du contenu que nous mettons à disposition pour un téléchargement depuis le site.

« documents de Postes Canada »

Désigne des documents non confidentiels que Postes Canada a préparés et fournis pour accès général, consultation ou téléchargement sur le site, notamment les guides du client, les formulaires, les articles, les blogues et des documents semblables.

« fonctionnalité »

Désigne les fonctionnalités, applications, logiciels de Postes Canada ou d’autres fonctionnalités mises à disposition par Postes Canada sur le site.

« guide du client »

Désigne un document portant ce nom et qui a trait à un produit précis de Postes Canada ou à un produit de Postes Canada, rédigé et modifié par Postes Canada de temps à autre, établissant nos caractéristiques, conditions générales ou d’autres aspects applicables au(x) produit(s) de Postes Canada, et mis à disposition par Postes Canada pour ses clients commerciaux.

« logiciel de Postes Canada »

Désigne tout logiciel que nous mettons à disposition sur le site en vue d’un téléchargement. Les logiciels de Postes Canada n’incluent pas les logiciels de tierces parties, même s’il est possible d’y accéder à partir d’un lien sur le site.

« marques »

Désigne tous les noms de marque, marques de commerce, marques officielles ou toute propriété intellectuelle semblable appartenant à Postes Canada ou ses concédants de licence, qui peuvent être enregistrés au Canada ou ailleurs.

« mot de passe »

Désigne le code d’accès secret que vous utilisez pour accéder à votre compte.

« nom d’utilisateur »

Désigne le nom choisi par un utilisateur pour l’identifier de façon unique lorsqu’il a ouvert une session sur le site.

« nous », « notre », « nos », « Nous », « Notre » ou « Nos »

Désigne Postes Canada.

« parties indemnisées »

Désigne :

1) Postes Canada;

2) les vendeurs;

3) les entrepreneurs, agents ou représentants de Postes Canada ou de l’une de ses sociétés affiliées;

4) les administrateurs, dirigeants ou employés de l’une des parties listées aux paragraphes 1), 2) ou 3) ci-dessus;

5) toute combinaison des précédents.

« peut »

Signifie, lorsqu’il est utilisé pour décrire une action réalisée par Postes Canada : « peut, à notre entière discrétion, mais sans obligation de notre part ».

« Postes Canada »

Désigne la Société canadienne des postes.

« produit »

« profil »

Désigne les coordonnées et autres renseignements que nous vous demandons lorsque vous créez un compte.

« question de sécurité »

Désigne la question secrète que vous avez choisie, que vous êtes seul à connaître et qui correspond à votre réponse de sécurité.

« vendeur »

Désigne une personne qui vend ses produits sur la place de marché.

« renseignements d’authentification »

Désigne un mot de passe d’utilisateur, un nom d’utilisateur, une question secrète, une réponse secrète et d’autres renseignements que Postes Canada peut demander de temps à autre afin de vérifier l’identité d’un utilisateur.

« réponse de sécurité »

Désigne la réponse secrète que vous avez fournie, que vous êtes seul à connaître et qui correspond à votre question de sécurité.

« rétroaction »

Désigne toute suggestion, commentaire, question ou idée que vous nous fournissez sous toute forme ou tout support, en ce qui concerne :

1) le site;

2) un produit actuel ou potentiel;

3) un autre aspect des activités actuelles ou potentielles de Postes Canada.

« site lié »

Désigne une application ou un site Web exploité par une tierce partie et qui est relié au site.

« site »

Désigne le site Web de la place de marché et tous les sites Web connexes et reliés au site Web de la place de marché qui sont exploités par Postes Canada, ses filiales ou ses sociétés affiliées. Le site comprend :

1) votre compte;

2) tout le contenu, les fonctionnalités et les produits auxquels vous accédez lorsque vous êtes sur le site.

« société affiliée »

Désigne une société affiliée au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

« tierce partie »

Désigne une partie autre que Postes Canada.

« utilisateur »

Désigne un utilisateur du site.

« vous », « votre », « vos », « Vous », « Votre » ou « Vos »

Désigne un utilisateur.

 

 Désigne un article que vous avez acheté auprès d’un vendeur par l’entremise de la place de marché.